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Charte de covoiturage

publié le 02/02/2014

Pour tout savoir sur le service de covoiturage proposé sur ce site.

Préambule

Le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales met à disposition des habitants du territoire un service de covoiturage via la plateforme : www.coeur-vosges-mobilite.fr. Ce site est un service qui permet de rapprocher l’offre et la demande de déplacement par covoiturage.

La démarche a pour but principal de réduire le nombre de voitures sur les routes afin de contribuer à une meilleure qualité de vie : amélioration de la qualité de l'air, limitation du bruit et circulation plus fluide sur les routes. Chaque covoitureur réalise également des économies. Le covoiturage contribue par ailleurs aussi au lien social et à la convivialité au sein du territoire et des entreprises.

La présente charte a pour objet de formaliser les règles de fonctionnement, de sécurité et de déontologie relatives à l’utilisation de ce service proposé par le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales. Elle définit la politique et les moyens de mise en œuvre de ce service et s’impose à l’ensemble des utilisateurs, qu’ils soient conducteurs ou passagers. Elle pourra être modifiée à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs du service sont donc tenus de prendre connaissance de ses mises à jour régulièrement.

L’utilisation de ce service de covoiturage est conditionnée par un certain nombre d’engagements que les usagers doivent respecter :

Article 1 – Objet du covoiturage

La présente charte a pour objet de formaliser les règles de fonctionnement, de déontologie et de sécurité du service de covoiturage. Elle a pour unique objet de mettre en relation des conducteurs et des passagers se déplaçant sur un trajet similaire et désireux de partager leur véhicule.

Article 2 - Mise en œuvre de la charte

Cette charte s'impose à l'ensemble des utilisateurs du service de covoiturage. Chaque covoitureur qu'il soit conducteur ou passager accepte les termes de la charte au moment de son inscription sur le site. Ainsi, en validant son inscription, l’utilisateur accepte les termes de la présente charte. Le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales se réserve le droit de modifier son contenu et en informeront les utilisateurs par tous moyens qu’ils jugeront appropriés. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative. En cas de manquement à la présente charte par un utilisateur, le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales se réserve le droit de l’accès à son compte ou de supprimer ce dernier sans que le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales ne soit tenu à des investigations particulières.

Les utilisateurs du site de covoiturage sont invités à signaler toute violation de la présente charte dont ils auraient connaissance, au Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales : syndicat@scot-vosges-centrales.fr. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l’interprétation sont soumis au droit français et seuls peuvent connaître ces litiges les tribunaux français dans le ressort desquels se trouve le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales, sauf dispositions d’ordre public.

Article 3 - Utilisation du service

Le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales  met à disposition des usagers du service de covoiturage des outils permettant de s'informer sur les trajets proposés et sur les demandes de trajet. Les moyens de communication souhaités entre usagers sont établis au moment de l'inscription ou tout au long du processus de mise en relation : mail ou téléphone. Le système ne fait que proposer des modalités pratiques qui n'ont qu'une valeur indicative. Les usagers du service sont libres de s'organiser directement entre eux sur toutes ces modalités pratiques : lieu de prise en charge, horaires, participation aux frais... L’utilisation du présent service et des coordonnées de ses utilisateurs a pour seul but de rechercher des personnes avec qui organiser un covoiturage dans le respect des règlementations en vigueur.

L’utilisation du service ne doit pas avoir de finalité commerciale, le service de covoiturage rendu par les conducteurs ne pouvant faire l’objet que d’une indemnisation dans le cas de déplacements réguliers, conformément à l’article 17 «Répartition des frais» et non à une rémunération.

Compte tenu de la spécificité du covoiturage, l’inscription à ce service n’est autorisée qu’aux personnes majeures. Dans le cas où des mineurs souhaiteraient bénéficier du service, ce sont leurs responsables légaux qui devraient les inscrire en signant une décharge en plus de la présente charte.

Article 4 : Disponibilité du service

La responsabilité du Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité de la plateforme de covoiturage. Les utilisateurs acceptent que le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales puisse être amené à modifier, suspendre, interrompre le site de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis de celui-ci. A ce titre le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales recommande aux utilisateurs de prévoir d'autres modes de transport pour le cas où le site serait indisponible temporairement ou définitivement.

Article 5 : Inscriptions

Celles-ci se font par internet. Lors de leur inscription, le conducteur et le(s) passager(s) acceptent la charte et renseignent les formulaires d'inscription relatifs à leur identité et à leurs trajets. Ils s'engagent à fournir des renseignements exacts et exhaustifs sur leur identité et à veiller à leur mise à jour régulière.

Article 6 : Mineurs

En aucun cas, les mineurs ne doivent procéder seuls à leur propre inscription. Le covoiturage de mineurs reste sous la responsabilité totale et entière des parents ou de leurs tuteurs légaux.

Article 7 - Engagements du conducteur

Le conducteur s'engage à respecter le code de la route. Il garantit également que son permis de conduire est valide et que son véhicule est en parfait état d'usage et d'entretien, que les contrôles de sécurité sont effectués en conformité avec la règlementation, qu’il souscrit un contrat d’assurance pour le véhicule et que ce contrat couvre les passagers transportés. Dans l'hypothèse où le conducteur verrait sa situation modifiée, il s'engage à le déclarer immédiatement. Le conducteur garantit pouvoir honorer les trajets sous les conditions qu’il a acceptées avec les passagers et de les avertir dès que possible en cas de manquement prévisible à ses obligations. Il s’engage à signaler à ses passagers tout retard de plus de 10 minutes par rapport aux horaires fixés par le service ou le passager. Enfin, le conducteur s’engage à tenir un langage correct en utilisant les outils qui sont mis à sa disposition sur le site. Les propos obscènes, vulgaires, violents et racistes sont prohibés.

Article 8 - Engagements du passager

Les utilisateurs du covoiturage acceptent de prendre toutes les mesures de sécurité, de propreté et de respect des autres utilisateurs qui s’imposent, ainsi que de respecter l’ensemble des règlementations en vigueur. De manière générale, les utilisateurs du covoiturage se soumettent à une obligation de ponctualité, s’engagent à ne transporter aucune substance illicite ou dangereuse et à adopter en toute circonstance un comportement respectueux et responsable.

Le passager s’engage particulièrement à :

respecter la propreté du véhicule dans lequel il est transporté,

ne pas gêner le conducteur durant le trajet,

être en état de sobriété,

tenir un langage correct avec le conducteur et les autres passagers mais également en utilisant les outils mis à sa disposition sur le site (les propos obscènes, vulgaires, violents et racistes sont prohibés),

avertir dès que possible le conducteur en cas de manquement prévisible à ses obligations et en cas de retard de plus de 10 minutes par rapport aux horaires fixés par le service ou avec le conducteur.

Il appartient également au(x) passager(s) de vérifier que le conducteur est bien en possession de son permis de conduire et que le véhicule est correctement assuré, notamment en contrôlant la validité du certificat d'assurance apposé sur le pare-brise.

Article 9 - Comportement des utilisateurs sur le site internet et au travers des modes de communication mis à disposition

L'utilisateur s'engage à se servir du service conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu : 

A caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine,

Qui encourage à la commission de crimes et délits,

Qui incite à la consommation de substances interdites,

Qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, l'ethnie ou de la nationalité,

Qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes,

Qui induise en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes,

Qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé,

Comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

En outre l'utilisateur s'engage à utiliser le site et ses services à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Article 10 - Responsabilités

Les utilisateurs du site de covoiturage acceptent d’agir sous leur seule et entière responsabilité, ce qui exclut toute prise en charge de garanties ou responsabilités de la part du Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales. Le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable de tout dommage que pourrait subir une personne du fait de l’utilisation du présent site, notamment en cas d’utilisation du site en violation de la présente charte, de dommage survenant à l’occasion d’un voyage, de retard ou d’absence d’un conducteur ou d’un passager. Le rôle du Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales  se limite à conserver les « coordonnées » des personnes souhaitant utiliser le site dans le but de rapprocher des personnes effectuant tout ou partie du même trajet et dont les demandes ou offres ont été enregistrées via le site internet.

Le trajet et son déroulement ne sont pas organisés par le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales qui ne fait que créer et promouvoir ce site internet de covoiturage. Ainsi le covoiturage résulte exclusivement de l'accord intervenu entre le conducteur et le(s) passager(s). Afin d'assurer une qualité de service élevée, le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales se réserve notamment le droit d'exclure ou de limiter les droits d'accès de toute personne mettant à mal l'un de les trois critères suivants: fiabilité, sécurité et convivialité. La présente version de la charte peut être révisée pour suivre les évolutions des services. Elle pourra être modifiée à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs du service sont donc tenus de prendre connaissance de ses mises à jour régulièrement. Pour cela, ils pourront se référer au site qui indiquera qu’une nouvelle version a été adoptée.

Article 11 - Horaires

Les conducteurs et les passagers s'engagent à respecter les horaires fixés au préalable entre eux ou sur le site. Tout retard de plus de 10 minutes par rapport aux horaires fixés doit être signalé directement au passager ou au conducteur selon le cas. Le passager s'engage à être présent sur le lieu de rendez-vous au moins 5 minutes à l'avance par rapport à l'horaire fixé car le conducteur peut être en avance et en aucun cas le passager ne doit faire attendre le conducteur. Dans le cas d'un retard du passager de plus de 10 minutes par rapport à l’horaire de rendez-vous fixé, le conducteur est autorisé à poursuivre sa route. Dans le cas d'un retard du conducteur de plus de 10 minutes non signalé, il est attendu du passager qu'il sanctionne le conducteur d'une mauvaise note lors de l'évaluation du trajet.

Article 12 - Organisation des équipages de covoiturage

Lors d'un déplacement, le conducteur et le(s) passager(s) doivent faire preuve de leurs identités à la simple demande de l'un d'eux. Lors de la prise en charge d'un passager, conducteur et passager doivent prendre les précautions d'usage pour ne pas se mettre en danger ou mettre en danger les autres usagers de la route. Le point de rendez-vous proposé n'a qu'une valeur indicative et aucune responsabilité ne pourra être tenue en cas de désignation d'un point relais qui ne répondraient pas aux attentes des parties (sécurisation du point d'attente, qualité de la zone pour un stationnement, impossibilité d'arrêt d'un véhicule...). 

Faire du covoiturage, c'est aussi partager un moment avec d'autres personnes. Ce n'est pas forcément facile et cela peut apparaître comme une perte de liberté. Si vous ne connaissez pas les habitudes des personnes qui vous accompagnent, laissez le conducteur engager la conversation s'il le souhaite car c'est son espace privé et c'est à lui de choisir les modalités d'accueil. Le conducteur ou le passager s'engage, dans la mesure du possible, à signaler à leur covoitureur, l'annulation de leur trajet, au moins 72h à l'avance.

Article 13 - Animaux et bagages

La prise en charge d'animaux ou de bagages se fait selon l'arrangement préalable entre le conducteur et le(s) passager(s), et s'opère automatiquement via la plateforme si les renseignements demandés à ce sujet à l'inscription sont correctement remplis de part et d'autre.

Article 14 - Rôle de chacun

Les rôles respectifs des covoitureurs sont prédéterminés à l'avance pour chaque trajet (passager ou conducteur). Toutefois le conducteur désigne le propriétaire de la voiture. Ce dernier peut laisser conduire un passager en ayant pris soin de son aptitude à conduire: permis et assurance. En aucun cas le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales ne pourra être tenu responsable d'un rôle mal attribué.

Article 15 - Assurance

Les conducteurs ou les propriétaires du véhicule doivent avoir souscrit l'assurance légale obligatoire responsabilité civile vis-à-vis des tiers et la maintenir pendant toute la période durant laquelle ils pratiquent le covoiturage. Le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales demande au propriétaire du véhicule de déclarer le recours au covoiturage auprès de sa compagnie d'assurance. Les passagers doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile. En cas d'accident, le conducteur blessé devra faire intervenir son assurance qu'il a dû souscrire pour la garantie. De la même façon, le passager s'engage à faire intervenir son contrat responsabilité civile vie privée si une faute pouvait lui être reconnue.

Article 16 - Itinéraires

Les itinéraires sont fixés à l'avance (visualisation de l'itinéraire sur le site). Le changement d'itinéraire est possible, mais nécessite l'assentiment des autres covoitureurs.

Article 17 - Répartition des frais

L'utilisation de la plateforme est gratuite. Les frais de déplacement occasionnés par un ou plusieurs trajets partagés peuvent être répartis entre les covoitureurs, mais en aucun cas faire l’objet d’une rémunération dépassant le partage des frais, et présentant ainsi un bénéfice pour le conducteur. Ce partage de frais est assuré par les covoitureurs. Les sommes indiquées sur le site ne sont qu'indicatives.

Article 18 - Conservation des données-Informatique et liberté

Sauf à y être contraint dans le cadre d’une procédure judiciaire, le site s’engage à ne pas divulguer, utiliser, transformer, transmettre ou publier les contenus que les utilisateurs déposent temporairement sur le site, quel que soit le service utilisé. Néanmoins, l’utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des contenus ne soit pas protégée ou cryptée. Par ailleurs, l’utilisateur autorise le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales à accéder aux informations enregistrées dans son profil, notamment pour résoudre d'éventuels problèmes techniques ou encore en cas de réclamation. Les organisateurs de la plateforme déclarent disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation du site internet ainsi que de ses services.

Les organisateurs et partenaires du site certifient en outre, qu'ils ont bien effectué les déclarations qui leur incombent au titre de la loi 78-170 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Les usagers du service disposent, conformément à l'article 34 de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant leurs données personnelles. Ils pourront avoir accès dans certaines situations et avec autorisation à certaines données personnelles d'un autre covoitureur (pseudo, email, téléphone, conditions de voyage, préférences personnelles) pour faciliter la mise en relation ou la convivialité d'usage de la plateforme. L’utilisateur reconnaît que Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales n’est pas responsable du contenu des correspondances qu’il échange avec d’autres utilisateurs et garantit le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales contre toute action qui serait engagée à son encontre, du fait de la diffusion, de la transmission et d’une manière générale de l’utilisation qu’ils font, ou sous le contrôle de leur identifiant ou de leur mot de passe, du service dans des conditions qui ne seraient pas conformes à la présente charte. 

Les covoitureurs sont responsables de la conversation de leurs mots de passe. Il leur appartient de mettre en œuvre les mesures de protection et de sécurité nécessaires à la protection de leur identifiant. En cas de perte, de vol, ou d'utilisation du mot de passe par un tiers non autorisé, le covoitureur doit immédiatement avertir le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales pour le blocage du compte, le renouvellement du mot de passe ou de l'inscription. 

Le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales informe les utilisateurs que l'ensemble des données personnelles qu’ils collectent pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le traitement des données personnelles par le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales n’a pour unique finalité que la mise à disposition d’un covoiturage. Le traitement de ces données personnelles aura notamment pour fonction de : 1) permettre aux utilisateurs inscrits sur le site d’avoir accès au courriel des utilisateurs ayant un trajet similaire et souhaitant être mis en relation entre eux; 2) permettre au Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales de contacter l'utilisateur par courrier, courriel ou téléphone en cas de nécessité.

L'utilisateur autorise le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales à communiquer ses données personnelles à des tiers, à la condition qu'une telle communication se révélerait indispensable pour la réalisation des obligations incombant au Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales au titre de la présente charte. Le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales s'engage à ce que les informations à sa disposition ne soient pas cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale. L’utilisateur autorise le Syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales à communiquer à des tiers son ou ses annonces de trajets déposées sur le site de covoiturage, à travers la mutualisation de bases de données « annonces trajets » avec d’autres applications Web de covoiturage. L’objectif de ce partage des annonces étant de donner plus de visibilité aux annonces de covoiturage mises en ligne.

Article 19 – propriété intellectuelle

L’utilisateur du service reconnaît qu’il est autorisé à utiliser ce contenu dans le respect des droits de propriété intellectuelle existants sur le site et n’est pas autorisé à copier, reproduire, transmettre, distribuer ou créer des œuvres dérivées de ces contenus sans l’autorisation expresse du titulaire des droits.